Protocole d'accès aux forces de l'ordre
Belle Famille Group SASU – France
Belle Famille Group SASU dispose d'un protocole strict pour répondre aux demandes des autorités judiciaires ou des forces de l'ordre. Les données des utilisateurs ne sont communiquées que dans le cadre légal prévu par le droit français.
1. Réception des demandes officielles
Belle Famille Group SASU accepte uniquement les demandes provenant :
- d'une autorité judiciaire française,
- d'un officier de police judiciaire,
- d'un tribunal,
- ou d'une réquisition légale dûment signée.
Les demandes doivent être adressées à : legal@bellefamillegroup.com
2. Vérification de la légitimité
Chaque demande est vérifiée pour confirmer :
- l'identité de l'autorité requérante,
- la base légale de la demande,
- la proportionnalité des informations demandées.
Aucune donnée n'est fournie sans validation juridique.
3. Données pouvant être transmises
Uniquement les données nécessaires à l'enquête peuvent être communiquées, par exemple :
- email de l'utilisateur,
- date d'inscription,
- historique de connexion,
- interactions internes (messages),
- informations de profil.
Aucune donnée bancaire n'est communiquée (Stripe gère les paiements).
4. Conservation et sécurité
Les données sont stockées en France ou en UE, conformément au RGPD. Toute transmission aux autorités se fait via un canal sécurisé.
5. Transparence et respect du RGPD
Belle Famille Group SASU s'engage à :
- ne jamais transmettre de données sans base légale,
- informer l'utilisateur lorsque la loi le permet,
- documenter chaque demande officielle,
- coopérer uniquement dans le cadre strict de la loi française.
6. Contact légal
Belle Famille Group SASU – France
Pour toute demande officielle, merci de contacter l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives nécessaires.